Laissez Prévoyance de Lifeline vous relayer

auprès de votre proche

Modalités et condition

1. MODALITÉS ET CONDITIONS

Les modalités et conditions suivantes s’appliquent aux services Prévoyance qui vous («Client », « vous », « votre », ou « je ») seront fournis par Philips Lifeline, une division de Philips Electronics ltée (« Lifeline »). En répondant à Lifeline de la manière décrite dans le courriel de Lifeline servant à vous fournir le présent document (votre « Consentement par courriel »), vous convenez et reconnaissez avoir lu et compris toutes les présentes modalités et conditions et vous convenez de conclure une entente juridiquement contraignante avec Philips Lifeline aux fins de la prestation des services Prévoyance conformément aux présentes modalités (l’« Entente »).

1. Durée. La présente Entente débutera à la date à laquelle Lifeline vous enverra la confirmation écrite indiquant que Lifeline a reçu votre Consentement par courriel et à laquelle vous payez le Total des frais, et elle prendra fin à minuit le dernier jour où il est prévu que Lifeline appelle le Bénéficiaire.

2. Résiliation de l’Entente par Lifeline. L’ÉNONCÉ CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS DU QUÉBEC. Lifeline peut résilier la présente Entente à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, pour des raisons de force majeure dont celles de nature technique), en vous avisant en ce sens. Dans une telle situation, Lifeline vous remboursera les frais payés pour les appels Prévoyance non effectués. Lifeline peut également résilier la présente Entente sans vous aviser ni vous rembourser si vous ne respectez pas une obligation dans le cadre de la présente Entente (y compris le défaut de payer) ou si le Bénéficiaire ou le Point de contact Prévoyance retire son consentement d’agir à titre de Bénéficiaire ou de Point de contact Prévoyance, selon le cas, tout cela conformément aux présentes modalités.

3. Contrat de télésurveillance. Le Client convient et reconnaît que Lifeline se servira des numéros de téléphone du Bénéficiaire, de son adresse, de sa préférence linguistique, des renseignements sur son état de santé et des autres renseignements pertinents du Bénéficiaire tels qu’ils sont énoncés dans l’Entente de service de télésurveillance actuelle du Bénéficiaire avec Lifeline (ou un Programme Lifeline, selon le cas) et dans son Plan de soins actuel (le « Contrat de télésurveillance »). En outre, le Client convient et reconnaît qu’il incombe au Bénéficiaire d’aviser Lifeline de tout changement relativement au Plan de soins du Bénéficiaire, s’il y a lieu.

4. Description du service Prévoyance. Lifeline effectuera le service Prévoyance conformément aux modalités de la présente Entente et de la manière suivante :

a) (i)  Lifeline déploiera des efforts commercialement raisonnables pour joindre le Bénéficiaire, en se servant des coordonnées du Bénéficiaire telles qu’elles sont énoncées dans le Contrat de télésurveillance, exactement ou approximativement à la date et aux heures prévues des appels Prévoyance comme il est décrit ci-dessus. Bien que Lifeline déploiera des efforts commercialement raisonnables pour joindre le Bénéficiaire aux moments que vous avez choisis, le Client convient et reconnaît que Lifeline ne peut garantir que les appels Prévoyance seront effectués à l’heure exacte demandée ci-dessus. Après avoir conclu la présente Entente, le Client n’aura pas la capacité de modifier ni de réviser l’horaire des appels Prévoyance.

b) (i)  Si Lifeline joint le Bénéficiaire, alors Lifeline demandera au Bénéficiaire s’il ou si elle a besoin d’aide.
(ii)  Si le Bénéficiaire indique, ou si Lifeline détermine à sa discrétion, que le Bénéficiaire n’a pas besoin d’aide, alors les obligations de Lifeline à l’égard du Bénéficiaire seront respectées et Lifeline ne prendra aucune autre mesure à l’égard du Bénéficiaire jusqu’au prochain appel Prévoyance prévu.

c) (i)  Si Lifeline joint le Bénéficiaire et que le Bénéficiaire indique, ou que Lifeline détermine à sa discrétion, que le Bénéficiaire a besoin d’une aide non urgente, alors Lifeline tentera de communiquer avec le Point de contact Prévoyance pour l’informer que le Bénéficiaire a besoin d’une aide non urgente. Dès la communication avec le Point de contact Prévoyance, les obligations de Lifeline à l’égard du Bénéficiaire sont respectées et il incombera au Point de contact Prévoyance de prendre d’autres mesures qu’il ou qu’elle juge souhaitables à l’égard du Bénéficiaire. Lifeline ne prendra aucune autre mesure à l’égard du Bénéficiaire jusqu’au prochain appel Prévoyance prévu. (ii)  Si Lifeline ne peut joindre le Point de contact Prévoyance, alors Lifeline tentera de laisser un message au Point de contact Prévoyance pour l’informer que le Bénéficiaire a besoin d’une aide non urgente. Lifeline n’assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité relativement aux messages qui sont supprimés, qui ont échoué ou qui ont été autrement manqués pour quelque raison que ce soit. À ce moment, les obligations de Lifeline à l’égard du service Prévoyance sont alors respectées et Lifeline ne prendra aucune autre mesure jusqu’au prochain appel Prévoyance prévu.

d) (i) Si Lifeline ne peut joindre le Bénéficiaire, alors Lifeline tentera de joindre le Point de contact Prévoyance pour l’informer que Lifeline n’a pu joindre le Bénéficiaire. Dès la communication avec le Point de contact Prévoyance, les obligations de Lifeline à l’égard du Bénéficiaire seront respectées et il incombera au Point de contact Prévoyance de prendre d’autres mesures qu’il ou qu’elle juge souhaitables à l’égard du Bénéficiaire. Lifeline ne prendra aucune autre mesure à l’égard du Bénéficiaire jusqu’au prochain appel Prévoyance prévu. (ii)  Si Lifeline ne peut joindre le Point de contact Prévoyance, alors Lifeline tentera de laisser un message au Point de contact Prévoyance pour l’informer que Lifeline n’a pu joindre le Bénéficiaire. Lifeline n’assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité relativement aux messages qui sont supprimés, qui ont échoué ou qui ont été autrement manqués pour quelque raison que ce soit. À ce moment, les obligations de Lifeline à l’égard du service Prévoyance sont alors respectées et Lifeline ne prendra aucune autre mesure jusqu’au prochain appel Prévoyance prévu.

e) (i)  Si Lifeline joint le Bénéficiaire et que le Bénéficiaire indique, ou que Lifeline détermine à sa discrétion, que le Bénéficiaire a besoin d’une aide médicale urgente, alors  Lifeline joindra les intervenants en cas d’urgence comme les services de police, d’incendie, d’ambulance ou paramédicaux, selon le cas (« Intervenants en cas d’urgence »). En outre, et seulement dans l’éventualité où Lifeline évalue à sa discrétion que la situation est urgente, alors Lifeline communiquera avec toute autre personne ou tout autre intervenant comme il est prévu dans les modalités du Contrat de télésurveillance (« Répondants ») et en conformité avec ces modalités. 

Lifeline ne peut pas garantir et ne garantit pas que le Point de contact Prévoyance, les Répondants ou les Intervenants en cas d’urgence répondront en temps opportun ni qu’ils répondront tout simplement. Lifeline est en droit de se fier absolument et à toutes fins aux déclarations du Bénéficiaire, du Point de contact Prévoyance, du Répondant, de l’Intervenant en cas d’urgence ou de toute autre personne qui prétend agir au nom d’une telle personne, relativement à l’emplacement ou à l’état du Bénéficiaire. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les obligations de Lifeline dans le cadre de la présente Entente sont respectées lorsque le Bénéficiaire, le Point de contact Prévoyance, l’un ou l’autre des Répondants, les Intervenants en cas d’urgence ou toute autre personne indique, ou que Lifeline détermine à sa discrétion raisonnable, que le Bénéficiaire n’a pas besoin d’une aide personnelle.

5. Aucun conseil médical. Dans le cadre de son service Prévoyance, Lifeline n’offre aucune information, aucun conseil, ni aucune opinion sur le plan médical, clinique ou diagnostique. Lifeline ne rappellera pas au Bénéficiaire de prendre ses médicaments ou le moment d’un rendez-vous, et Lifeline ne fournira pas d’autres conseils, opinions ou renseignements au Bénéficiaire.

6. Limites géographiques et linguistiques. Le service Prévoyance n’est accessible qu’aux Clients et Bénéficiaires qui résident au Canada et n’est offert qu’en français ou en anglais.

7. Déclarations et garanties. En concluant la présente Entente, vous déclarez et garantissez que : (i) les renseignements que vous avez fournis sont complets et exacts; (ii) vous avez avisé le Bénéficiaire que le Contrat de télésurveillance doit être exact, à jour et complet aux fins de la présente Entente et que vous avez confirmé cette même information avec le Bénéficiaire; (iii) vous avez informé le Bénéficiaire, chaque Point de contact Prévoyance, le ou les remplaçants du Point de contact Prévoyance ainsi que le ou les Répondants de leurs rôle et responsabilités dans le cadre de la présente Entente; (iv) vous avez obtenu le consentement explicite du Bénéficiaire, du Point de contact Prévoyance, du ou des remplaçants du Point de contact Prévoyance et du ou des Répondants pour les engager en tant que Bénéficiaire, Point de contact Prévoyance, remplaçant du Point de contact Prévoyance ou Répondant (selon le cas) et pour divulguer à Lifeline, aux fins de la présente Entente, leurs noms, adresses, adresses électroniques, numéros de téléphone et renseignements personnels sur la santé.

8. Enregistrements. Vous acceptez que Lifeline puisse enregistrer les appels téléphoniques à des fins de gestion de la qualité et que de tels enregistrements téléphoniques constituent des renseignements confidentiels et exclusifs de Lifeline.

9. Utilisation des renseignements personnels par Lifeline. Le Client reconnaît et convient que ses renseignements personnels ainsi que les renseignements personnels du Bénéficiaire, du Point de contact Prévoyance, du remplaçant du Point de contact Prévoyance ou du Répondant : (a) seront utilisés par Lifeline et ses sociétés affiliées et consultés par les employés, dirigeants, administrateurs, entrepreneurs, sous-traitants et agents de Lifeline et de ses sociétés affiliées (« Représentants ») afin de fournir le service Prévoyance décrit aux présentes; (b) seront stockés dans les serveurs informatiques de Lifeline au Canada; et (c) pourront être divulgués au Bénéficiaire, au Point de contact Prévoyance, au remplaçant du Point de contact Prévoyance, aux Répondants ou aux Intervenants en cas d’urgence. Lifeline utilisera, maintiendra et protégera les renseignements personnels qu’elle recueille conformément à sa politique de confidentialité, laquelle peut être consulté au :www.lifeline.ca/content/french/Company-Areas/privacy. Chaque Client, Bénéficiaire, Point de contact Prévoyance, remplaçant du Point de contact Prévoyance et Répondant peut demander d’avoir accès à ses renseignements personnels ou peut corriger tout renseignement erroné en communiquant avec Lifeline à l’adresse indiquée ci-dessus dans la présente Entente.

10. Retrait du consentement du Bénéficiaire ou du ou des Points de contact Prévoyance. L’ÉNONCÉ CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS DU QUÉBEC. La présente Entente sera automatiquement résiliée sans remboursement au Client, et Lifeline n’aura aucune obligation de fournir les services Prévoyance dans le cas où : (a) le Bénéficiaire avise Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus recevoir les appels Prévoyance; ou (b) le Point de contact Prévoyance avise Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus être désigné(e) en tant que Point de contact Prévoyance. Dans l’un ou l’autre des cas, Lifeline cessera de contacter le Bénéficiaire ou le Point de contact Prévoyance, selon le cas, et Lifeline déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter et vous informer que le Bénéficiaire ou le Point de contact Prévoyance a retiré son consentement à recevoir les appels Prévoyance ou à agir à titre de Point de contact Prévoyance, selon le cas. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où le Point de contact Prévoyance a retiré son consentement et que Lifeline est en mesure de vous joindre et de vous en informer, alors vous pouvez nommer un remplaçant du Point de contact Prévoyance pour que les services Prévoyance puissent continuer, pourvu que : (i) vous respectiez toutes les obligations décrites aux présentes qui s’appliquent au Point de contact Prévoyance à l’égard de ce remplaçant du Point de contact Prévoyance; et (ii) vous conveniez et reconnaissiez que toutes les modalités et conditions décrites aux présentes s’appliquent en ce qui concerne ce remplaçant du Point de contact Prévoyance comme s’il ou si elle avait été nommé(e) initialement par vous-même en tant que Point de contact Prévoyance, y compris, mais sans s’y limiter, vos déclarations et garanties ainsi que toutes les obligations d’indemnisation décrites aux présentes. Dans l’éventualité où le remplaçant du Point de contact Prévoyance informe Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus être désigné(e) à titre de Point de contact Prévoyance, alors la présente Entente sera automatiquement résiliée sans remboursement au Client, et Lifeline n’aura aucune obligation de fournir les services Prévoyance, pourvu que Lifeline déploie des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter et vous en aviser.

11. Effet de la résiliation du Contrat de télésurveillance. L’ÉNONCÉ CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS DU QUÉBEC. Dans l’éventualité où le Contrat de télésurveillance est résilié, la présente Entente sera automatiquement résiliée sans remboursement au Client, et Lifeline n’aura aucune autre obligation de fournir les services Prévoyance, pourvu que Lifeline déploie des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter et vous en aviser.

12. Frais. Vous aurez la responsabilité de payer immédiatement tous les frais payables comme il est énoncé dans la section Frais ci-dessus. Tous les frais sont facturés en dollars canadiens. Sous réserve des droits applicables prévus par la loi, tous les frais sont non remboursables. Vous aurez également la responsabilité de payer (ou de rembourser à Lifeline, selon le cas) tous les coûts, les frais ou les dépenses facturés par les Intervenants d’urgence, incluant les services de police, d’incendie, d’ambulance ou paramédicaux.

13. Limitation de responsabilité. Lifeline n’est pas responsable ni redevable envers vous, le Bénéficiaire, le ou les Points de contact Prévoyance, le ou les remplaçants du Point de contact Prévoyance, le Répondant ou toute autre partie en ce qui concerne  : (a) le fait que Lifeline utilise toute information que vous avez fournie, incluant les renseignements inscrits ci-dessus, ou s’y fie; (b) le fait que Lifeline utilise toute information contenue dans le Contrat de télésurveillance ou s’y fie; (c) le fait que Lifeline se fie à toutes les déclarations faites par vous-même, un Point de contact Prévoyance, un remplaçant du Point de contact Prévoyance, un Répondant, un Intervenant en cas d’urgence ou une autre personne relativement à l’emplacement ou à l’état du Bénéficiaire; (d) les actions ou les inactions (y compris la rapidité, la suffisance ou la pertinence) de votre part ou de celle du Bénéficiaire, du Point de contact Prévoyance, du remplaçant du Point de contact Prévoyance, du Répondant, de l’Intervenant en cas d’urgence ou de toute autre personne qui reçoit une demande d’aide relativement au Bénéficiaire; (e) le recours à une entrée forcée sur la propriété du Bénéficiaire ou de toute autre partie tierce par un Point de contact Prévoyance, un remplaçant du Point de contact Prévoyance, un Répondant, un Intervenant en cas d’urgence ou toute autre personne, ou encore tout dommage causé ainsi à la propriété du Bénéficiaire ou à la propriété de toute autre partie; (f) toute inexécution de la part de Lifeline causée par les grèves, émeutes, inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies, pannes de courant, interruptions des services téléphoniques ou Internet, cas de force majeure ou par toute autre cause hors du contrôle raisonnable de Lifeline, y compris, mais s’y limiter, vos actions ou les actions du Bénéficiaire, d’un Point de contact Prévoyance, d’un remplaçant du Point de contact Prévoyance, d’un Répondant, d’un Intervenant en cas d’urgence ou d’une partie tierce; et (g) toute inexécution de la part de Lilfeline causée par le retrait du consentement du Bénéficiaire, du Point de contact Prévoyance, du remplaçant du Point de contact Prévoyance ou de tout Répondant d’agir en tant que Bénéficiaire, Point de contact Prévoyance, remplaçant du Point de contact Prévoyance ou Répondant, selon le cas.L’ÉNONCÉ CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS DU QUÉBEC. La responsabilité, le cas échéant, de Lifeline envers vous (ou vos successeurs ou héritiers ou votre succession) pour tous les dommages, qu’ils soient réclamés en vertu des présentes ou pour violation de garantie, négligence, responsabilité stricte, délit, obligation extracontractuelle ou autrement, se limite au montant cumulé des paiements que vous avez versés à Lifeline dans le cadre de la présente Entente. Lifeline n’est pas responsable ni redevable envers vous ou toute autre tierce partie pour les dommages indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont survenus, ou pour les dommages punitifs ou exemplaires.

14. Indemnisation. L’ÉNONCÉ CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS DU QUÉBEC. Vous devez indemniser, défendre et protéger Lifeline, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs contre les poursuites, réclamations, responsabilités, coûts, dommages ou dépenses, incluant les frais juridiques raisonnables et autres coûts et dépenses accessoires, engagés par le Bénéficiaire, le Point de contact Prévoyance, le remplaçant du Point de contact Prévoyance, un Répondant, un Intervenant en cas d’urgence ou toute autre partie, et attribuables, en tout ou en partie, à toute inexactitude ou toute violation de l’une ou l’autre de vos déclarations et garanties énoncées aux termes des présentes ou découlant de la présente Entente, du Contrat de télésurveillance ou des services Prévoyance ou relativement à ces derniers.

15. Aucune garantie. Sauf disposition expresse contraire stipulée dans la présente Entente ou comme l’exige la loi applicable, Lifeline ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ou ne pose aucune condition relativement aux services Prévoyance et, dans la limite permise par la loi applicable, Lifeline rejette toutes les déclarations, garanties et conditions de toute nature, qu’elles soient explicites, légales ou implicites, qu’elles découlent d’une loi, des habitudes commerciales établies, de l’usage du commerce ou autres, incluant, mais sans s’y limiter, les déclarations, garanties et conditions quant à la qualité marchande, à la qualité ou à l’adaptabilité à un usage particulier, à la propriété, à la jouissance paisible, à la non-violation de droits de tiers, à la prestation d’un service sans erreurs ou ininterrompu, à l’exactitude, à la disponibilité, à la fiabilité, à la sécurité, à l’actualité et à l’exhaustivité.

16. Paiement final. En soumettant votre paiement par carte de crédit, vous autorisez Lifeline à facturer la carte de crédit en question pour tous les frais payables aux termes des présentes dans la section 5 (« Frais des services Prévoyance »), et vous déclarez et garantissez être le détenteur de la carte en question. La présente Entente sera réputée nulle si votre carte est rejetée par l’émetteur de la carte.

17. Divers. La présente Entente peut être modifiée d’un commun accord entre les parties. Tout avis devant être donné dans le cadre de la présente Entente doit être donné à Lifeline ou au Client aux adresses indiquées ci-dessus. Les adresses destinées aux avis peuvent être modifiées par un avis écrit. Le Client reconnaît qu’il ou qu’elle a consulté son conseiller juridique indépendant ou qu’il ou qu’elle a eu l’occasion de le consulter avant de conclure la présente Entente. Les parties confirment et reconnaissent qu’il n’existe pas d’ententes accessoires, de déclarations ou de modalités qui ont une incidence sur la présente Entente ou qui en font partie à l’exception de celles énoncées aux présentes. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente n’est pas exécutoire à moins d’être présentée par écrit dans un document faisant référence à la présente Entente et signé par la partie considérée comme liée et ne doit pas être utilisée ou interprétée comme une renonciation à toute violation antérieure ou subséquente de celles-ci à moins de l’indiquer spécifiquement dans un tel document. Si l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente est jugée invalide ou inopposable, l’invalidité ou l’inopposabilité d’une telle disposition ne doit pas avoir une incidence sur les autres dispositions de la présente Entente et toutes les dispositions qui ne sont pas touchées par une telle invalidité ou inopposabilité restent pleinement en vigueur. La présente Entente constitue la totalité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords ou toutes les ententes précédents à l’égard du sujet des présentes. La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des Ententes avec les Clients de la province de Québec, lesquelles sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

18. Modalités et conditions supplémentaires pour les Clients du Québec et de Terre-Neuve seulement. Les modalités et conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Clients du Québec et de Terre-Neuve et elles s’ajoutent aux modalités et conditions précédentes. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente section et l’une ou l’autre des modalités et conditions de la présente Entente, les dispositions de la présente section s’appliquent dans la mesure du conflit ou de l’incompatibilité.

(a) Le droit d’annulation du Client. POUR LES CLIENTS DU QUÉBEC : Vous pouvez, à tout moment, annuler la présente Entente en envoyant un avis écrit à Lifeline à l’adresse indiquée ci-dessus. L’annulation prendra effet à l’envoi de l’avis ou à toute date ultérieure que vous précisez dans l’avis. Si vous annulez la présente Entente, Lifeline retiendra tous les frais d’administration et les frais associés aux appels Prévoyance déjà effectués, et aura quinze jours pour rembourser les frais associés aux appels Prévoyance qui ne sont pas encore effectués, sous réserve de frais d’annulation équivalant au moindre des montants suivants, soit cinquante dollars ou dix pour cent des frais à payer pour les appels Prévoyance qui ne sont pas encore effectués. POUR LES CLIENTS DE TERRE-NEUVE : Vous pouvez annuler le présent contrat dès le jour où vous le signez et jusqu’à dix jours après que vous avez reçu le contrat. Un motif d’annulation n’est pas obligatoire. Si vous ne recevez pas les biens ou services dans un délai de trente jours suivant la date indiquée dans l’Entente, vous pouvez annuler la présente Entente dans un délai d’un an à compter de la date de l’Entente. Vous perdez ce droit si vous acceptez la prestation du service ou la livraison des biens après les trente jours. Il existe d’autres raisons d’élargir les conditions d’annulation. Pour en savoir plus, vous pouvez joindre le bureau provincial d’information aux consommateurs. Si vous annulez le présent contrat, Lifeline dispose de quinze jours pour vous rembourser votre argent et vous rendre tout bien repris, ou vous rembourser en espèces la valeur du bien repris. Vous devez ensuite retourner les biens. Pour procéder à l’annulation, vous devez envoyer un avis de l’annulation à l’adresse indiquée dans la présente Entente. Vous devez aviser de l’annulation par un mode qui vous permettra de prouver que vous avez remis l’avis, soit par courrier recommandé, télécopieur ou livraison en mains propres.

(b) Le droit d’annulation de Lifeline. POUR LES CLIENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Lifeline peut résilier la présente Entente pour un motif grave (y compris, mais sans s’y limiter, votre défaut de payer, la résiliation du Contrat de télésurveillance, toute inexactitude ou violation de vos déclarations ou garanties, le retrait du consentement du Bénéficiaire ou du Point de contact Prévoyance d’agir à titre de Bénéficiaire ou de Point de contact Prévoyance, selon le cas, ou en cas de force majeure incluant ceux de nature technique), auquel cas Lifeline vous remboursera le montant que vous avez payé à l’égard des appels Prévoyance qui n’ont pas encore été effectués. Sans limiter les dispositions précédentes, dans l’éventualité où : (a) le Bénéficiaire avise Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus recevoir les appels Prévoyance; ou (b) le Point de contact Prévoyance avise Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus être désigné(e) en tant que Point de contact Prévoyance,  Lifeline cessera de contacter le Bénéficiaire ou le Point de contact Prévoyance, selon le cas, et Lifeline déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter et vous informer que le Bénéficiaire ou le Point de contact Prévoyance a retiré son consentement à recevoir les appels Prévoyance ou à agir à titre de Point de contact Prévoyance, selon le cas. Dans l’éventualité où le Point de contact Prévoyance a retiré son consentement et que Lifeline est en mesure de vous joindre et de vous en informer, alors vous pouvez nommer un remplaçant du Point de contact Prévoyance pour que les services Prévoyance puissent continuer, pourvu que : (i) vous respectiez toutes les obligations décrites aux présentes qui s’appliquent au Point de contact Prévoyance à l’égard de ce remplaçant du Point de contact Prévoyance  et (ii) vous conveniez et reconnaissiez que toutes les modalités et conditions décrites aux présentes s’appliquent en ce qui concerne ce remplaçant du Point de contact Prévoyance comme s’il ou si elle avait été nommé(e) initialement par vous-même en tant que Point de contact Prévoyance, y compris, mais sans s’y limiter, vos déclarations et garanties ainsi que toute autre obligation décrites aux présentes. Dans l’éventualité où le remplaçant du Point de contact Prévoyance informe Lifeline qu’il ou qu’elle ne souhaite plus être désigné(e) à titre de Point de contact Prévoyance, alors la présente Entente sera résiliée selon les modalités décrites aux présentes, et Lifeline n’aura aucune obligation de fournir les services Prévoyance, pourvu que Lifeline déploie des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter et vous en aviser.

PAR L’ENVOI DE VOTRE CONSENTEMENT PAR COURRIEL EN RÉPONSE AU COURRIEL DE LIFELINE QUI VOUS A FOURNI LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ATTENTIVEMENT ET COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS DE L’ENTENTE DES SERVICES PRÉVOYANCE, Y COMPRIS LES MODALITÉS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE RELATIVE AUX SERVICES PRÉVOYANCE. VOUS AUTORISEZ ÉGALEMENT LIFELINE À FACTURER TOUS LES FRAIS PAYABLES DÉCRITS AUX PRÉSENTES À LA CARTE DE CRÉDIT QUE VOUS AVEZ FOURNIE, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE LE DÉTENTEUR DE LA CARTE DE CRÉDIT EN QUESTION.